J.O. 11 du 13 janvier 2008
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Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR : BCFR0774818A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances no 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) » sont remplacés par les mots : « le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement no 503 ».Article 2
Les dispositions inscrites à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2008.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez